Les infractions à caractère sexuel concernent les crimes (viols, tentatives de viol) et les délits (agressions sexuelles, atteintes sexuelles, exhibitions sexuelles, harcèlement sexuel, pédopornographie…). Les infractions ne sont pas qualifiées de la même manière selon le contexte, l’âge de la victime, sa vulnérabilité, son lien à l’auteur…

Vous trouverez ci-après les liens vers les textes de Loi et les peines encourues.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274 : infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526: viol d’une personne majeure

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33891: agression sexuelle d’une personne majeure

CD